Les commerçants, artisans et industriels

- Est considérée comme commerçant la personne qui effectue des actes de commerce, c’est à dire qui s’entremet dans la circulation des richesses avec une intention spéculative, ET qui exerce sa profession à titre habituel, ce qui implique la répétition d’actes de commerce dans le cadre d’une activité permanente et continue dans le but essentiel d’en tirer des bénéfices, ET qui exerce le commerce en son nom et pour son compte, à ses risques et périls.

- Est considéré comme artisan le travailleur indépendant qui exerce un métier manuel dans une entreprise de dimension limitée. L’artisan est essentiellement un fabricant, un producteur, à l’inverse du commerçant qui accomplit des actes de commerce et qui achète pour revendre, sans transformer.

- Est considéré comme industriel le fabricant, qui comme l’artisan, et à l’inverse du commerçant, exerce une activité de production ou de transformation, en plus des activités d’achat et de vente. Elle se distingue de l’artisan essentiellement par la dimension de son entreprise. Toute entreprise employant plus de 10 salariés est considérée comme faisant partie du secteur industriel.

Pour exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle en France, vous devez détenir une autorisation préalable délivrée par la préfecture. Si vous désirez exercer cette activité dans un Territoire ou une Collectivité Territoriale d’Outre-Mer, contactez-nous.

Si vous êtes ressortissant(e) d’un état membre de l’Union Européenne, de l’OCDE de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, d’Andorre, ou de Monaco, vous n’êtes pas soumis(e) à cette "autorisation préalable" d’exercer. Il vous suffit de procéder à votre inscription au Registre du Commerce (commerçants et industriels) ou au Répertoire des métiers (artisans) dans le département du lieu où vous exercerez.

Il faut cependant distinguer la résidence en France et "l’autorisation préalable" d’exercer. Vous pouvez en effet exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle sans résider en permanence en France. Mais si vous souhaitez résider en France, il vous faut obtenir l’autorisation de résider même si vous n’êtes pas soumis(e) à l’autorisation préalable d’exercer.

Que vous soyez ou non dispensé(e) d’obtenir une "autorisation préalable" d’exercer, il est nécessaire que vous obteniez l’autorisation de séjour en France si vous souhaitez y résider.

Si vous êtes titulaire d’un passeport d’un des pays de l’Union Européenne, d’Andorre, d’Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de Norvège, de Saint Marin ou du Saint Siège, vous n’êtes pas soumis(e) à visa. Vous devez demander votre autorisation de séjour directement à la Préfecture du département de votre lieu de résidence.

Dans tous les autres cas, vous devez produire les documents suivants :

Tous les documents soumis doivent être en français ou traduit en français par un de nos traducteurs agrée)

- Passeport dont la validité dépasse de 3 mois la date d’expiration du visa + 3 photocopies des pages principales

Le passeport doit avoir été délivré depuis moins de dix ans.

* Réfugiés : les personnes résidant au Canada sous statut de réfugié, même s’ils sont détenteurs d’une carte de résident permanent, doivent être en possession d’un titre de voyage pour réfugié modèle Convention de Genève de 1951.

- 4 formulaires de demande de visa long séjour de visa, par adulte, remplis et signés + 6 Photos d’identité récentes strictement identiques, de format 35mm X 45mm uniquement, sur fond clair et uni. Les photos avec chapeau, casquette, lunettes de soleil, etc.. ne seront pas acceptées.

Veuillez cliquer ici pour connaître les spécifications exactes.

Veuillez coller une photo par formulaire et joindre la troisième dans une enveloppe.



- 2 formulaires de demande de visa, par enfant, remplis et signés + 3 photographies d’identité collées format 35 x 40mm uniquement sur fond clair



- Si vous n’êtes pas canadien(ne), tout document justifiant de votre entrée régulière au Canada et vous autorisant à y séjourner plus de 6 mois : Carte de Résident Permanent au Canada, visa Canadien valide + 3 photocopies ( la carte de résident permanent doit être photocopiée recto-verso)

- Si vous êtes canadien : birth certificate canadien ou carte de citoyenneté canadienne + 3 photocopies

- Justificatif de vos ressources financières pour la durée de votre séjour en France

- Justificatif de votre profession et/ou de vos ressources : lettre de votre employeur indiquant votre position, salaire, vos vacances, la date depuis laquelle vous êtes employé(e) et 4 derniers bulletins de salaires ET relevé bancaire récent indiquant clairement votre nom, votre numéro de compte et la balance ET dernière déclaration de revenus (T1 Général). Si vous êtes à votre compte, la Business Registration est obligatoire + 3 photocopies de chaque document

- Justificatif de votre situation socioprofessionnelle au Canada + 3 photocopies

- Certificat de police délivré par la Gendarmerie Royale du Canada (formulaire 1868 ou 3584) + 3 photocopies

PDF - 18 ko
Certificat police
(PDF - 18 ko)

- Questionnaire joint, complété en français + 3 photocopies

PDF - 18.7 ko
Questionnaire visa long sejour visiteur
(PDF - 18.7 ko)

- Justificatif de votre hébergement en France + 3 photocopies

- Attestation d’assurance privée couvrant vos frais d’hospitalisation et de rapatriement couvrant pour un plafond minimum de 50 000 CAD + 3 photocopies

- 1 enveloppe Xpresspost

Des documents supplémentaires pourront être demandés si jugé nécessaire

Dernière modification : 23/11/2016

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