Les professions libérales ou indépendantes

Vous pouvez exercer en France certaines professions indépendantes ou libérales. Si vous êtes un commerçant, un artisan ou un industriel, cliquez ici.

- Certaines professions sont interdites sauf si vous êtes un(e) ressortissant(e) de l’Union Européenne. Il s’agit des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, des avoués à la cour d’appel, des commissaires priseurs, des greffiers des tribunaux de commerce, des huissiers de justice, des notaires, des administrateurs judiciaires et des agents généraux d’assurance, des conseils en propriété industrielle et des commissaires aux comptes.

- D’autres nécessitent une autorisation de l’Ordre qui les organise. Il s’agit notamment des architectes, des avocats, des experts-comptables, des géomètres experts, des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des vétérinaires.

- D’autres encore nécessitent une autorisation spéciale et sont soumises à des restrictions. Il s’agit notamment des pharmaciens et des professions paramédicales.

- D’autres enfin ne sont pas réglementées. Il s’agit par exemple des artistes non salariés, des agents commerciaux rémunérés par commissions, des conseillers consultants, ingénieurs-conseils, experts, des traducteurs et interprètes, des journalistes, des photographes indépendants…

Le Visa de Long Séjour ou visa de type D vous autorise à séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois. Si votre séjour est compris entre 3 et 6 mois, un visa de long séjour temporaire vous sera délivré. Il est non renouvelable. Si votre séjour est supérieur à 6 mois, vous devrez solliciter une carte de séjour auprès de la Préfecture de votre département de résidence dans les 2 mois suivant votre arrivée.

Documents requis :

- Passeport dont la validité dépasse de 3 mois la date d’expiration du visa + photocopie des pages principales

Le passeport doit avoir été délivré depuis moins de dix ans.

* Réfugiés : les personnes résidant au Canada sous statut de réfugié, même s’ils sont détenteurs d’une carte de résident permanent, doivent être en possession d’un titre de voyage pour réfugié modèle Convention de Genève de 1951.

- 2 formulaires de demande de visa long séjour remplis et signés + 3 Photos d’identité récentes strictement identiques, de format 35mm X 45mm uniquement, sur fond clair et uni. Les photos avec chapeau, casquette, lunettes de soleil, etc.. ne seront pas acceptées.

Veuillez cliquer ici pour connaître les spécifications exactes.

Veuillez coller une photo par formulaire et joindre la troisième dans une enveloppe.



- [ ] Tout document justifiant de votre entrée régulière au Canada et vous autorisant à y séjourner : Carte de Résident Permanent au Canada, visa Canadien valide, Carte de citoyenneté Canadienne, birth certificate si vous êtes né(e) au Canada + photocopie ( la carte de résident permanent doit être photocopiée recto-verso)

- Autorisation d’exercer s’il s’agit d’une profession libérale réglementée + photocopie

- Justificatif de votre situation socioprofessionnelle et de vos ressources : relevé bancaire personnel récent indiquant clairement votre nom, votre numéro de compte et la balance ET dernière déclaration de revenus (T1 Général) la Business Registration est obligatoire + photocopie de chaque document

- Justificatif de votre hébergement en France + photocopie

- Assurance voyage couvrant les frais de rapatriement et d’hospitalisation pour un minimum de CAD$50000 + photocopie

- 1 enveloppe Xpresspost

Des documents supplémentaires pourront être demandés si jugé nécessaire

Dernière modification : 23/11/2016

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