Circulation des enfants mineurs
Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs résidant en France est mis en œuvre dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.
Circulation des mineurs
NB : ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité ; ainsi qu’aux mineurs français résidant habituellement à l’étranger, si le titre de voyage du mineur comporte une adresse en France.
A compter du 15 janvier 2017, un mineur résidant en France et non accompagné de ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorisation parentale) ne pourra plus quitter le pays sans autorisation. L’autorisation de sortie du territoire (AST) prend la forme d’un formulaire à télécharger sur le site service-public.fr (imprimé Cerfa N°15646*01), à remplir et signer.
Le formulaire est accessible sur le site www.service-public.fr
Le mineur qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
- Sa pièce d’identité : carte d’identité ou passeport ;
- Le formulaire Cerfa N°15646*01 renseigné et signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale ;
- La photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire.
L’AST ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage en cours de validité (le passeport seul ne vaut plus autorisation).
Le dispositif s’applique sans préjudice du maintien des dispositions existantes permettant de contrer un éventuel départ illicite d’un mineur à l’étranger. Les interdictions de sortie du territoire et oppositions à la sortie du territoire restent en vigueur.
Les autorités de contrôle aux frontières devront apprécier au cas par cas, lors du passage à la frontière, la notion de « résidence habituelle » à l’étranger du mineur français.
La même règle s’applique aux mineurs en voyage scolaire. Les chefs d’établissement veilleront à demander une autorisation de sortie du territoire si le titre de voyage de l’enfant indique une adresse en France.
Voir aussi le site officiel de l’administration française www.service-public.fr
En résumé :
Déplacement illicite
En cas de déplacement illicite d’enfants à l’étranger, veuillez consulter la page dédiée du portail France-Diplomatie : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/conseils-aux-familles/enlevements-d-enfants-vers-l-etranger/
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