Les consulats de France ne sont plus compétents en matière notariale.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).

A noter qu’en vertu des accords signés entre le Conseil Supérieur du Notariat et la Chambre des notaires du Québec, une procuration authentique établie devant un notaire québécois sera reconnue de la même façon qu’une procuration authentique reçue par un notaire en France.
Vous pouvez obtenir les coordonnées d’un notaire québécois sur le site de la Chambre des notaires du Québec.

Par ailleurs, la signature électronique des actes notariés est autorisée jusqu’au 24 juin 2020.
Afin de tenir compte des contraintes liées au confinement, la signature électronique des actes sécurisée est exceptionnellement possible pour tous les actes jusqu’au 24 juin 2020.
Pour établir un acte, recueillir un consentement ou la déclaration de chaque partie, les informations peuvent être échangées par un système de communication et de transmission à distance agréé par le Conseil supérieur du notariat. Ce système assure l’identification des parties ainsi que l’intégrité et la confidentialité des contenus. Dans ces conditions, l’authenticité de l’acte et la sécurité juridique sont garanties.
Des informations plus détaillées concernant cette information sont disponibles à cette adresse

Pour toute question liée à vos démarches, il convient de vous adresser auprès de votre notaire en France ou au Québec.

Le Consulat général de France à Toronto reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé.
Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie.
Pour toute demande de copie d’acte, vous êtes invités à vous adresser au bureau des Légalisations :

par courriel : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr,
ou par courrier :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations - FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP
France

Dernière modification : 25/05/2020

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