Personnel domestique d’employeurs particuliers français ou etrangers se rendant en France avec l’ employeur [en]

La procédure décrite ci-dessous est applicable à tous les employeurs, qu’ils soient français ou étrangers. Elle découle de l’application du code du travail (art R 341-1) qui impose à tout salarié de détenir une autorisation de travail délivrée par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ex DDTEFP) compétente à raison du lieu de séjour en France.

Le Code du Travail ne prévoit pas de dérogation pour les séjour de courte durée en France.

- 1/- L’employeur doit d’abord demander l’autorisation de travail (délai d’obtention : 8 jours).

Pour accomplir cette formalité, l’employeur doit :

- remplir et signer le formulaire CERFA n°15188*01 « Demande d’autorisation de travail pour un salarié détaché (hors mobilité intergroupe) » disponible sur le site du Ministère de l’Immigration http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr/formulaires-cerfa/salarié-détaché-hors-mobilité-intragroupe, en joignant le cas échéant la liste complète des employés de maison rattachés au même employeur (voir annexe 2 du formulaire) et en précisant la durée du séjour (pouvant aller jusqu’à une année avec des séjours maximums de 90 jours par semestre) ;

- envoyer par courrier électronique ce formulaire et ses éventuelles annexes à la DIRECCTE compétente à raison du premier lieu de résidence en France (si il y a plusieurs lieux de séjour en France merci de joindre l’annexe 3 du formulaire).

La liste des courriers électroniques des DIRECCTE est disponible ci dessous :

PDF - 60.4 ko
Liste des courriers électroniques des DIRECCTE (ex DDTEFP) / Email addresses of the DIRECCTE (formerly DDTEFP)
(PDF - 60.4 ko)

Le délai maximum de renvoi par la DIRECCTE du formulaire visé à l’employeur est de huit jours.
Cet envoi s’effectue par courrier électronique.

L’avis favorable de la DIRECCTE :
- vaut autorisation de travail,
- est valable pour l’ensemble du territoire national
- peut avoir une validité d’une année (avec cependant des séjours maximum de trois mois par période de six mois).

L’Autorisation Provisoire de Travail (APT) est parallèlement adressée par voie postale au lieu de résidence déclarée de l’employeur en France.

- 2/- Dés réception par l’employeur du formulaire cerfa 15188*01 revêtu de l’avis favorable de la DIRECCTE, l’employé doit solliciter un visa en présentant les justificatifs suivants :

  • le formulaire de demande de visa Schengen
    PNG - 2.1 ko
    Télécharger les formulaires / Download forms
  • 2 photos d’identités
  • un passeport revêtu d’un permis de séjour Canada, tous deux d’une validité minimale de trois mois après la date d’expiration du visa sollicité
  • le formulaire CERFA n°15188*01 visé par la DIRECCTE
  • une lettre d’engagement de l’employeur à prendre à sa charge les frais de séjour de l’employé ;
  • une attestation de l’employeur sur l’honneur de s’acquitter des cotisations patronales à l’URSSAF ;
  • l’assurance couvrant les frais médicaux et de rapatriement de l’employé./.

Dernière modification : 29/01/2016

Haut de page