Taux de Chancellerie

Un certain nombre de services offerts par le Consulat Général de France sont payants. Les frais inhérents à ces prestations varient en fonction du taux de change.

La loi de finances 2009 n°2008-1425 du 27 décembre 2008 a modifié à compter du 1er janvier 2009 l’article 953 du Code général des Impôts.

Les paiements peuvent être faits en dollars canadiens seulement par carte bancaire de débit Interac ou en espèces, à payer au dépôt de la demande.

Nouveaux tarifs des droits de chancellerie (applicable à compter du 5 mars 2016)

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Nouveaux tarifs de chancellerie - 5 mars 2016
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Les tarifs des actes notariés ou administratifs qui n’avaient pas été revus depuis 2001, voire 1981 pour certains d’entre eux seront actualisés à compter du 5 mars 2016.

La gratuité est bien sûr maintenue pour les actes relatifs à l’état civil et l’inscription au Registre des Français établis hors de France.

Certains tarifs ont été créés ou adaptés pour tenir compte de la spécificité des services rendus à l’étranger :

- la différence de tarif (10€) entre les passeports délivrés en France et ceux délivrés à l’étranger est liée au coût de l’acheminement sécurisé des passeports depuis la France vers les services consulaires,

- la remise du passeport par le consul honoraire, qui évite à l’usager un déplacement au poste diplomatique ou consulaire, fait désormais l’objet d’un tarif de 8 € afin d’indemniser le consul honoraire qui exerce ses fonctions à titre bénévole. 

Taux en vigueur :

En date du 16 septembre 2017 et jusqu’à un prochain changement de taux, les frais de chancellerie sont les suivants (CAD$1 = 0,691 €uro) :

Frais de chancellerie
Nature des droits de chancellerie

Somme en euros, à titre indicatif seulement
Immatriculés
Non Immatriculés
Passeport biométrique pour majeur, photo fournie par le demandeur
96
138,95
138,95
Passeport biométrique pour mineur entre 15 et 18 ans, photo fournie par le demandeur
52
75,25
75,25
Passeport biométrique pour mineur entre 0 et 15 ans, photo fournie par le demandeur
27
39,05
39,05
Carte Nationale d’Identité (1ère demande ou renouvellement sur présentation de l’ancienne CNI)
Gratuit (immatriculés)
Gratuit
Inscription obligatoire
Carte Nationale d’Identité (renouvellement sans présentation de l’ancienne CNI)
25 (immatriculés)
36,20
Inscription obligatoire
Laissez-passer, sauf conduit
30 (immatriculés) / 55 (non immatriculés)
43,40
79,60
Attestation de résidence ou de changement de résidence
Gratuit (immatriculés) / 21 (non immatriculés)
Gratuit
30,40
Certification destination dépôt marchandise
27
39,05
39,05
Légalisation de signature
15 (immatriculés) / 25 (non immatriculés)
21,70
36,20
Photocopie certifiée conforme (par page)
11 (immatriculés) / 21 (non immatriculés)
15,90
30,40
Actes notariés et légalisation d’acte d’état civil : appeler le 416-847-1900
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Dernière modification : 15/09/2017

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