La naissance

Lors de la naissance d’un enfant, la réglementation locale fait obligation au(x) parent(s) de procéder aux déclarations administratives devant les autorités de l’état civil local.
Il est rappelé qu’en application de l’article 18 du Code Civil, est français tout enfant né à l’étranger d’au moins un parent français.
Il va de l’intérêt du(des) parent(s) français d’enregistrer également la naissance de cet enfant français auprès du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent. Ainsi le Consulat Général de France à Toronto n’est compétent que pour les naissances en Ontario ou au Manitoba.
Sous certaines conditions, l’enregistrement de cette naissance peut se faire après la majorité de l’intéressé(e).
Si vous avez plusieurs enfants dont vous souhaitez enregistrer la naissance en même temps, vous veillerez à prendre les renseignements pour chaque enfant en fonction de son statut, de sa date de naissance ou de celle des autres membres de sa fratrie, ou encore de son rang de naissance à l’intérieur de sa fratrie.

Le choix de nom

Quel nom figurera sur l’acte de naissance ?

Si vous demandez une transcription de l’acte de naissance de l’Ontario ou du Manitoba de votre enfant :
Selon la législation française désormais en vigueur en matière de transcription des actes de naissance des enfants nés à l’étranger, le nom de l’enfant est par principe celui qui figure dans l’acte de naissance étranger.
Vous pouvez cependant demander à choisir le nom de l’enfant selon les règles existantes en France.

Si vous venez déclarer la naissance au consulat dans les 30 jours suivant la naissance de votre enfant, vous pouvez choisir le nom de l’enfant selon les règles existantes en France.

Pour connaitre les choix qui vous sont offerts, consultez le document suivant :

Enfant mineur
Attention : si le nom de votre enfant est composé et que les deux noms sont séparés par un tiret, il sera considérer en France comme non-sécable et votre enfant transmettra ensuite le nom en son entier.
Si vous souhaitez que son nom composé soit sécable, alors il convient de choisir l’application de la loi française et non le nom tel qu’il figure dans l’acte étranger (choix ou changement de nom, indiquant la 1ère partie et la 2ème partie du nom composé).

Personne majeure

Par ailleurs, de 2005 à 2011, en cas de double nom, deux tirets séparaient les noms des deux parents. Depuis, ces tirets ont été abandonnés au profit d’un espace, plus lisible. Les actes déjà enregistrés avec les tirets peuvent être rectifiés à votre demande.

Suppression du double-tiret

L’enregistrement de la naissance d’un enfant de moins de 30 jours

Vous souhaitez déclarer la naissance de votre seul enfant ou de votre « premier enfant commun ».
Au Canada, la déclaration de naissance auprès d’un poste diplomatique ou consulaire français doit intervenir dans les 30 jours qui suivent la naissance, délai de rigueur.
Elle nécessite la présence au consulat du(de la)(des) déclarant(e)(s) . Les parents non-mariés doivent se présenter tous les deux au consulat. Si la mère est française, sa présence est facultative.
L’acte de naissance est alors dressé en présence du(de la)(des) déclarant(e)(s), sur la base d’un rendez-vous pris à l’avance auprès du service de l’état civil de ce consulat.
Une demande de passeport français pour l’enfant peut être faite le même jour ; celui-ci doit alors être présent (sur rendez-vous).
Le déclarant peut être : le père, la mère, les deux parents.
Il peut également être, dans la mesure où ils comprennent le français, langue dans laquelle l’acte sera rédigé :
—  le médecin ou la sage-femme qui a procédé à l’accouchement,
—  toute personne majeure qui a assisté à l’accouchement,
—  la personne majeure chez qui l’accouchement aura eu lieu.

Vous devrez présenter à ce consulat général un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Attention : la liste de documents mentionnée ci-dessous n’est pas exhaustive, et selon le cas de chacun, d’autres documents ou démarches pourront être nécessaires.

une ENVELOPPE XPRESSPOST à votre adresse pour le retour de vos documents
LA PREUVE DE NATIONALITÉ FRANÇAISE DE L’UN DES PARENTS AU MOINS :
photocopie recto/verso de votre carte nationale d’identité française et/ou de votre passeport en cours de validité et votre acte de naissance

si vous n’avez aucun des documents listés ci-dessus, ce consulat général examinera votre situation au regard de la nationalité française afin de déterminer quels documents seront éventuellement nécessaires à l’instruction de votre dossier

COPIE DU PASSEPORT DU PARENT ÉTRANGER (le cas échéant)
LE NOM DE FAMILLE 
Si vous souhaitez bénéficier du choix de nom comme précisé à la rubrique Nom de famille des enfants : déclaration de choix de nom, vous devez compléter le formulaire de choix de nom.
La déclaration de choix de nom
UNE ATTESTATION MÉDICALE DÉLIVRÉE PAR UN MÉDECIN OU UNE SAGE FEMME, PRÉCISANT LES ÉLÉMENTS SUIVANTS :
—  la date de la naissance
—  l’heure de la naissance
—  la ville de naissance
—  le sexe de l’enfant
—  l’identité de la mère (prénoms et nom de jeune fille)
Cette attestation doit se présenter sous la forme d’une lettre originale, obligatoirement rédigée sur papier à en-tête du médecin ou de la sage-femme et incluant leur signature manuscrite, préférablement de format 8x11. Elle peut être en français ou en anglais .
DOCUMENT DE L’HÔPITAL (Newborn discharge / Newborn Record / Mother Discharge) 
VOTRE LIVRET DE FAMILLE
Si vous n’avez pas de livret de famille :
si vous avez perdu votre livret de famille : pour demander un duplicata de livret de famille cliquez ici
à défaut de livret de famille, vous produirez une copie intégrale de votre acte de mariage français
si vous vous êtes marié(e) à l’étranger et que vous n’avez jamais eu ni de livret de famille, ni d’acte de mariage français, c’est probablement parce que vous n’avez pas encore sollicité la transcription de votre acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil consulaire ; cette démarche est recommandée préalablement à la déclaration de la naissance de votre enfant : vous souhaitez enregistrer votre mariage célébré à l’étranger cliquez ici
si vous ne souhaitez pas demander la transcription de votre acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil consulaire, vous produirez cet acte de mariage étranger ; en fonction du pays d’origine de ce document, il devra être légalisé ou revêtu d’une apostille : pour avoir des informations sur l’apostille, ou sur la légalisation d’un acte de l’état civil étranger cliquez ici

L’enregistrement de la naissance d’un enfant de plus de 30 jours

Vous souhaitez transcrire l’acte de naissance étranger de votre enfant ou le vôtre si vous êtes âgé de plus de 18 ans.

La transcription peut intervenir à n’importe quel moment.

Attention : pour pouvoir bénéficier du choix de nom de famille prévu à l’article 311-21 du Code civil, la demande de transcription de l’acte de naissance étranger et la déclaration de choix de nom devront parvenir à l’officier de l’état civil compétent au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l’enfant ;
si vous déposez la demande de transcription après ce 3ème anniversaire, vous ne pourrez pas souscrire de déclaration de choix de nom

L’acte de naissance français est établi sur la base de l’acte canadien sous son format le plus complet.
Les documents peuvent être déposés au consulat (un rendez-vous est préférable) ou transmis par courrier.
Il conviendra de prévoir un délai de 4 à 6 semaines après le dépôt du dossier complet, ou la réception de la dernière pièce nécessaire
Attention : la demande de passeport français ne pourra être introduite qu’après la transcription dans les registres de l’état civil consulaire de l’acte étranger.

Vous devrez fournir à ce consulat général un dossier complet comprenant les pièces indiquées ci-dessous. Cette liste n’est pas exhaustive, et selon le cas de chacun, d’autres documents ou démarches pourront être nécessaires.

une ENVELOPPE XPRESSPOST à votre adresse pour le retour de vos documents
LA PREUVE DE NATIONALITÉ FRANÇAISE DE L’UN DES PARENTS AU MOINS :
photocopie recto/verso de votre carte nationale d’identité française et/ou de votre passeport en cours de validité et votre acte de naissance

si vous n’avez aucun des documents listés ci-dessus, ce consulat général examinera votre situation au regard de la nationalité française afin de déterminer quels documents seront éventuellement nécessaires à l’instruction de votre dossier

COPIE DU PASSEPORT DU PARENT ÉTRANGER (le cas échéant)
LE NOM DE FAMILLE 
Si vous souhaitez bénéficier du choix de nom comme précisé à la rubrique Nom de famille des enfants : déclaration de choix de nom, vous devez compléter le formulaire de choix de nom.
La déclaration de choix de nom
LA COPIE INTEGRALE CERTFIEE CONFORME DE L’ACTE DE NAISSANCE CANADIEN
la naissance est intervenue en Ontario
la naissance est intervenue au Manitoba
DOCUMENT DE L’HÔPITAL (Newborn discharge / Newborn Record / Mother Discharge) 
VOTRE LIVRET DE FAMILLE
Si vous n’avez pas de livret de famille :
si vous avez perdu votre livret de famille : pour demander un duplicata de livret de famille cliquez ici
à défaut de livret de famille, vous produirez une copie intégrale de votre acte de mariage français
si vous vous êtes marié(e) à l’étranger et que vous n’avez jamais eu ni de livret de famille, ni d’acte de mariage français, c’est probablement parce que vous n’avez pas encore sollicité la transcription de votre acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil consulaire ; cette démarche est recommandée préalablement à la déclaration de la naissance de votre enfant : vous souhaitez enregistrer votre mariage célébré à l’étranger cliquez ici
si vous ne souhaitez pas demander la transcription de votre acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil consulaire, vous produirez cet acte de mariage étranger ; en fonction du pays d’origine de ce document, il devra être légalisé ou revêtu d’une apostille : pour avoir des informations sur l’apostille, ou sur la légalisation d’un acte de l’état civil étranger cliquez ici

L’enregistrement d’un enfant né hors Ontario ou Manitoba

Cette naissance n’est pas intervenue dans la circonscription consulaire du Consulat Général de France à Toronto. Celui-ci n’est donc pas compétent pour l’enregistrer à l’état civil consulaire, ni pour compléter un livret de famille.
Il vous appartiendra de vous renseigner directement auprès du poste compétent quant à la liste des documents à produire.

Dernière modification : 16/10/2018

Haut de page