Suppression du notariat consulaire - 01/01/2019

Le Consulat général de France à Toronto vous informe que, à compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés.

En prévision de la suppression du notariat consulaire au 1er janvier 2019, le Consulat général de France à Toronto vous informe que, compte tenu du temps de traitement des dossiers, toute nouvelle demande de réception d’un acte notarié devra être présentée au plus tard le lundi 19 novembre 2018, à l’adresse suivante : notariat@consulfrance-toronto.org

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).

Le Consulat général de France à Toronto reste compétent pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé. Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique LÉGALISATION du site France Diplomatie.
Pour toute demande de copie d’acte, vous êtes invités à vous adresser au bureau des Légalisations :

par courriel : bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr,
ou par courrier :

Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Bureau des légalisations - FAE/SFE/ADF/LEG
57, boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP
France

Dernière modification : 24/10/2018

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