Le décès est survenu il y a moins de 24 heures et le(la) défunt(e) a la nationalité française

Le décès est survenu dans la circonscription consulaire du Consulat Général de France à Toronto. Celui-ci est donc compétent pour l’enregistrer à l’état civil consulaire français, et pour mettre à jour le livret de famille.

Si le décès est survenu il y a moins de 24 heures, l’enregistrement de ce décès à l’état civil consulaire se fait sous la forme d’une déclaration.

Le principe de la déclaration implique que le déclarant se déplace en personne au Consulat Général de France à Toronto.

Le déclarant peut-être :

- un parent du(de la) défunt(e)
- une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible sur l’état civil du(de la) défunt(e)

A cette fin, vous devez produire à ce consulat un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

Attention : la liste de documents mentionnée ci-dessous n’est pas exhaustive, et selon le cas de chacun, d’autres documents ou démarches pourront être nécessaires.

- une enveloppe Xpresspost à votre adresse pour le retour de vos documents.

1. la PREUVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DU (DE LA) DEFUNT(E).

selon les cas : photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité, acte de naissance portant une mention relative à la nationalité, photocopie d’un certificat de nationalité française, ampliation du décret de naturalisation, copie de la déclaration de nationalité enregistrée

NB : le passeport n’est pas une preuve de nationalité.

Si vous n’avez aucun des documents listés ci-dessus, ce consulat général examinera la situation du (de la) défunt(e) au regard de la nationalité française afin de déterminer quels documents seront éventuellement nécessaires à l’instruction du dossier.

2. le LIVRET DE FAMILLE du(de la) défunt(e)

3. à défaut de livret de famille, ce consulat général demandera à l’officier de l’état civil compétent une COPIE INTEGRALE DE L’ACTE DE NAISSANCE du(de la) défunt(e)

4. un JUSTIFICATIF DU DERNIER DOMICILE du(de la) défunt(e), si domicilié en dehors de la circonscription de ce consulat général

5. un CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT LE DECES précisant les éléments suivants :

- identité du (de la) défunt(e)
- date et lieu du décès
- heure du décès
- date et lieu de naissance

Dernière modification : 04/01/2018

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