Le décès est survenu il y a plus de 24 heures et le(la) défunt(e) ou son conjoint a (ont) la nationalité française

Le décès est survenu dans la circonscription consulaire du Consulat Général de France à Toronto. Celui-ci est donc compétent pour l’enregistrer à l’état civil consulaire français, et pour mettre à jour le livret de famille.

La transcription de l’acte de décès étranger dans les registres consulaires donnera lieu à l’établissement d’un acte de décès français, à partir duquel sera, le cas échéant, mis à jour le livret de famille. Il conviendra de prévoir un délai de 3 semaines après le dépôt du dossier complet, ou la réception de la dernière pièce nécessaire.

A cette fin, vous devez fournir à ce consulat un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

Attention : la liste de documents mentionnée ci-dessous n’est pas exhaustive, et selon le cas de chacun, d’autres documents ou démarches pourront être nécessaires.

- une enveloppe Xpresspost à votre adresse pour le retour de vos documents.

1. la PREUVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DU(DE LA) DEFUNT(E) OU DE SON CONJOINT.

selon les cas : photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité, acte de naissance portant une mention relative à la nationalité, photocopie d’un certificat de nationalité française, ampliation du décret de naturalisation, copie de la déclaration de nationalité enregistrée

NB : le passeport n’est pas une preuve de nationalité.

Si vous n’avez aucun des documents listés ci-dessus, ce consulat général examinera la situation du (de la) défunt(e) au regard de la nationalité française afin de déterminer quels documents seront éventuellement nécessaires à l’instruction du dossier.

2. le LIVRET DE FAMILLE du(de la) défunt(e) OU la copie intégrale originale de son ACTE DE NAISSANCE

- si le(la) défunt(e) a la nationalité française, ce consulat général demandera directement à l’officier de l’état civil compétent la copie intégrale de son acte de naissance français lorsque celle-ci sera requise
- si le(la) défunt(e) n’a pas la nationalité française, ce consulat général demandera directement à l’officier de l’état civil compétent la copie intégrale de son acte de mariage français avec un ressortissant français lorsque celle-ci sera requise

3. le JUSTIFICATIF DU DERNIER DOMICILE du(de la) défunt(e), si domicilié en dehors de la circonscription de ce consulat général

4. la COPIE INTEGRALE CERTIFIEE CONFORME DE L’ACTE DE DECES CANADIEN :

- le décès est survenu en Ontario
- le décès est survenu au Manitoba

5. La DEMANDE DE TRANSCRIPTION remplie

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La demande de transcription d’acte de décès
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Dernière modification : 04/01/2018

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