Le(la) défunt(e) et/ou son conjoint sont étrangers

Si le corps est rapatrié en France pour y être incinéré, le dossier devra comporter les éléments suivants :

- une enveloppe Xpresspost à votre adresse pour le retour de vos documents.

1- un DOCUMENT FAISANT ETAT DE LA DERNIERE VOLONTE du(de la) défunt(e) en ce qui concerne ses funérailles ou, à défaut, une demande écrite du membre de la famille ou de toute autre personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

2- le PERMIS D’INHUMATION ET DE SORTIE établi par le gouvernement provincial (burial permit)

3- un CERTIFICAT MEDICAL précisant que le transport ne soulève aucune objection du point de vue de l’hygiène ou sur le plan médico-légal

4- l’AUTORISATION D’INCINERATION délivrée par le Maire de la commune où celle-ci doit être pratiquée

5- les DROITS DE CHANCELLERIE requis pour la délivrance du certificat de transport

6. la DEMANDE D’AUTORISATION de transport de corps remplie par un membre de la famille ou par l’exécuteur testamentaire

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Rapatriement de restes mortels
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7- la PREUVE DE LA NATIONALITE ETRANGERE du(de la) défunt(e)photocopie du passeport

8- la COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L’ACTE DE DECES CANADIEN

- le décès est survenu en Ontario
- le décès est survenu au Manitoba

Dernière modification : 04/01/2018

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