Le(la) défunt(e) et/ou son conjoint sont de nationalité française

Si le corps est rapatrié en France pour y être inhumé, le dossier devra comporter les éléments suivants :

 

- une enveloppe Xpresspost à votre adresse pour le retour de vos documents.

1- le PERMIS D’INHUMATION ET DE SORTIE établi par le gouvernement provincial (burial permit)

 

2- un CERTIFICAT MEDICAL précisant que le transport ne soulève aucune objection du point de vue de l’hygiène ou sur le plan médico-légal (établi en français, en version bilingue, ou accompagné d’une traduction officielle en français)

 

3- le PERMIS D’INHUMER délivré par le Maire de la commune du lieu de sépulture

 

4- les DROITS DE CHANCELLERIE requis pour la délivrance du certificat de transport

 

5- la DEMANDE D’AUTORISATION de transport de corps remplie par un membre de la famille ou par l’exécuteur testamentaire

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Rapatriement de restes mortels
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6- la PREUVE DE LA NATIONALITE FRANÇAISE du(de la) défunt(e) : carte nationale d’identité en cours de validité, acte de naissance portant une mention relative à la nationalité, certificat de nationalité française, ampliation du décret de naturalisation, copie de la déclaration de nationalité enregistrée

 

NB : le passeport n’est pas une preuve de nationalité.

 

Si vous n’avez aucun des documents listés ci-dessus, ce consulat général examinera la situation du (de la) défunt(e) au regard de la nationalité française afin de déterminer quels documents seront éventuellement nécessaires à l’instruction du dossier.

 

7- le LIVRET DE FAMILLE du(de la) défunt(e)

 

8- à défaut de livret de famille, ce consulat général demandera à l’officier de l’état civil compétent UNE COPIE INTEGRALE DE L’ACTE DE NAISSANCE du(de la) défunt(e)

 

9- l’ACTE DE DECES du(de la) défunt(e) Ce consulat général délivrera une copie intégrale de l’acte de décès dressé ou transcrit dans son registre de l’état civil.

 

Si l’acte de décès étranger n’a pas été enregistré à l’état civil français, il conviendra d’en solliciter la transcription

Dernière modification : 04/01/2018

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