Le(la) défunt(e) et/ou son conjoint sont étrangers

Si le corps est rapatrié en France pour y être inhumé, le dossier devra comporter les éléments suivants :

- une enveloppe Xpresspost à votre adresse pour le retour de vos documents.

1- le PERMIS D’INHUMATION ET DE SORTIE établi par le gouvernement provincial (burial permit)

2- un CERTIFICAT MEDICAL précisant que le transport ne soulève aucune objection du point de vue de l’hygiène ou sur le plan médico-légal (établi en français, en version bilingue, ou accompagné d’une traduction officielle en français)

3- le PERMIS D’INHUMER délivré par le Maire de la commune du lieu de sépulture

4- les DROITS DE CHANCELLERIE requis pour la délivrance du certificat de transport

5- la DEMANDE D’AUTORISATION de transport de corps remplie par un membre de la famille ou par l’exécuteur testamentaire

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Rapatriement de restes mortels
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6- la PREUVE DE LA NATIONALITE ETRANGERE du(de la) défunt(e) : photocopie du passeport

7- la COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L’ACTE DE DECES CANADIEN

- le décès est survenu en Ontario
- le décès est survenu au Manitoba

Dernière modification : 04/01/2018

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