L’enregistrement de la naissance d’une personne majeure née de parents mariés

Si vos parents n’ont pas fait le nécessaire pour enregistrer votre naissance à l’état civil consulaire pendant votre minorité, il vous est encore possible de le faire, si vous avez conservé la nationalité française.
La transcription de votre acte de naissance étranger dans les registres de l’état civil consulaire est recommandée. Elle facilitera toutes les démarches que vous aurez à entreprendre auprès d’une autorité française.

- QUEL NOM DE FAMILLE ?

Quel que soit le nom qui vous a été attribué dans votre acte de naissance étranger, c’est en fonction du droit français que votre nom de famille sera déterminé dans votre acte de naissance français.

Né avant le 2 septembre 1990, vous ne bénéficiez d’aucune des dispositions prévues par la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n°2003-516 du 18 juin 2003.

Enfant légitime à la naissance, le nom de votre père vous sera attribué dans votre acte de naissance français.

- LA TRANSCRIPTION DE L’ACTE DE NAISSANCE ETRANGER :

— elle peut intervenir à n’importe quel moment
— l’acte de naissance français est établi sur la base de l’acte canadien sous son format le plus complet

Attention : il est rappelé ici que les délais de délivrance d’actes dans la province de l’Ontario sont actuellement de 6 mois

— les documents peuvent être déposés au consulat ou transmis par courrier
— il conviendra de prévoir un délai de 3 semaines après le dépôt du dossier complet, ou la réception de la dernière pièce nécessaire

Attention : la demande de passeport français ne pourra être introduite qu’après la transcription dans les registres de l’état civil consulaire de l’acte étranger.

- Liste des documents à fournir au Consulat pour la transcription de l’acte de naissance étranger :

Attention : la liste de documents mentionnée ci-dessous n’est pas exhaustive, et selon le cas de chacun, d’autres documents ou démarches pourront être nécessaires.

- 1. la PREUVE DE VOTRE NATIONALITE FRANCAISE ou de celle de l’un de vos parents au moins :

selon les cas : photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité, acte de naissance portant une mention relative à la nationalité, photocopie d’un certificat de nationalité française, ampliation du décret de naturalisation, copie de la déclaration de nationalité enregistrée

NB : le passeport n’est pas une preuve de nationalité.

si, pour vous ou pour au moins un de vos parents français, vous n’avez aucun des documents listés ci-dessus, ce consulat général examinera votre situation au regard de la nationalité française afin de
déterminer quels documents seront éventuellement nécessaires à l’instruction de votre dossier.

- 2. le LIVRET DE FAMILLE DE VOS PARENTS :

si vous n’avez pas le livret de famille de vos parents, consultez le point 5 ci-dessous

- 3. la COPIE INTEGRALE de l’acte de naissance canadien :

— la naissance est intervenue en Ontario
— la naissance est intervenue au Manitoba

- 4. la demande de transcription remplie

Formulaire de demande de transcription.

- 5. si vous n’AVEZ PAS le livret de famille de vos parents :

a) si le livret de famille de vos parents a été perdu :

— pour demander un duplicata de livret de famille cliquez ici

b). à défaut de livret de famille, ou d’un duplicata, ce consulat général demandera à l’officier de l’état civil compétent une copie intégrale de l’acte de mariage français de vos parents ( délai minimum supplémentaire de 3 semaines à prévoir)

c). si vos parents se sont mariés à l’étranger et qu’ils n’ont jamais eu ni de livret de famille, ni d’acte de mariage français, c’est probablement parce qu’ils n’ont pas sollicité la transcription de leur acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil consulaire ; cette démarche est recommandée préalablement à la transcription de votre acte de naissance :

— pour enregistrer un mariage célébré à l’étranger cliquez ici

d). à défaut de livret de famille et de transcription de l’acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil consulaire, vous produirez cet acte de mariage étranger ; en fonction du pays d’origine de ce document, il devra être légalisé ou revêtu d’une apostille :

— pour avoir des informations sur l’apostille, ou sur la légalisation d’un acte de l’état civil étranger cliquez ici

Dernière modification : 01/05/2018

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