L’enregistrement de la naissance d’un enfant mineur légitime agé au plus de 30 jours ou moins

Vous souhaitez déclarer la naissance de votre seul enfant ou de votre « premier enfant commun ».

- au Canada, la déclaration de naissance auprès d’un poste diplomatique ou consulaire français doit intervenir dans les 30 jours qui suivent la naissance, délai de rigueur,

- elle nécessite la présence au consulat du(de la)(des) déclarant(e)(s) . Les parents non-mariés doivent se présenter tous les deux au consulat. Si la mère est française, sa présence est facultative.

- l’acte de naissance est alors dressé en présence du(de la)(des) déclarant(e)(s), sur la base d’un rendez-vous pris à l’avance auprès du service de l’état civil de ce consulat

- une demande de passeport français pour l’enfant peut être faite le même jour ; celui-ci doit alors être présent.

Le déclarant peut être : le père, la mère, les deux parents,

Il peut également être, dans la mesure où ils comprennent le français, langue dans laquelle l’acte sera rédigé :

— le médecin ou la sage-femme qui a procédé à l’accouchement,

— toute personne majeure qui a assisté à l’accouchement,

— la personne majeure chez qui l’accouchement aura eu lieu.

Vous devrez présenter à ce consulat général un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

Attention  : la liste de documents mentionnée ci-dessous n’est pas exhaustive, et selon le cas de chacun, d’autres documents ou démarches pourront être nécessaires.

1. LA PREUVE DE NATIONALITE FRANCAISE DE L’UN DES PARENTS AU MOINS :

Pour prouver votre nationalité française, vous aurez besoin de :

- la photocopie recto/verso de votre carte nationale d’identité française en cours de validité.

Si vous n’avez pas ce document :

1) si vous êtes né(e) en France d’un père ou d’une mère né en France : la copie intégrale de votre acte de naissance.

2) si vous êtes né(e) en France de père et mère nés hors de France :

votre acte de naissance si une mention de certificat de nationalité française a été apposée ou s’il est précisé que l’un de vos parents au moins est né dans une ancienne colonie avant l’indépendance,
ou

- la copie intégrale de l’acte de naissance de l’un de vos grands-parents si nés en France d’un parent né en France,
ou

- la carte nationale d’identité valide de l’un de vos parents (copie recto/verso),
ou

- l’ampliation du décret de naturalisation de l’un de vos parents,
ou

- votre déclaration d’acquisition de nationalité française,
ou

- votre manifestation de volonté,
ou

- le certificat de nationalité française de vous-mêmes, de l’un de vos parents ou grands-parents,

3) si vous êtes né(e) à l’étranger d’un parent né en France :

- son acte de naissance si l’un de ses parents est né en France,
ou

- toute preuve de nationalité française (cf point 2).

NB  : le passeport n’est pas une preuve de nationalité.

si vous n’avez aucun des documents listés ci-dessus, ce consulat général examinera votre situation au regard de la nationalité française afin de déterminer quels documents seront éventuellement nécessaires à l’instruction de votre dossier

2 . COPIE DU PASSEPORT DU PARENT ÉTRANGER (le cas échéant)

3 . VOTRE LIVRET DE FAMILLE

si vous n’avez pas de livret de famille, consultez le point 7 ci-dessous ou si vous n’êtes pas mariés, produire l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance du ou des parents français.

4. LE NOM DE FAMILLE :

Si vous souhaitez bénéficier du choix de nom comme précisé à la rubrique Nom de famille des enfants : déclaration de choix de nom, vous devez compléter le formulaire de choix de nom.

5. UNE ATTESTATION MEDICALE DELIVREE PAR UN MEDECIN OU UNE SAGE FEMME, PRECISANT LES ELEMENTS SUIVANTS :

— la date de la naissance

— l’heure de la naissance

— la ville de naissance

— le sexe de l’enfant

— l’identité de la mère (prénoms et nom de jeune fille)

Cette attestation doit se présenter sous la forme d’une lettre originale, obligatoirement rédigée sur papier à en-tête du médecin ou de la sage-femme, préférablement de format 8x11. Elle peut être en français ou en anglais .

6. DOCUMENT DE L’HÔPITAL (Newborn discharge / Newborn Record / Mother Discharge) :

7 . SI VOUS N’AVEZ PAS DE LIVRET DE FAMILLE :

a). si vous avez perdu votre livret de famille :

— pour demander un duplicata de livret de famille cliquez ici

b). à défaut de livret de famille, vous produirez une copie intégrale de votre acte de mariage français

c). si vous vous êtes marié(e) à l’étranger et que vous n’avez jamais eu ni de livret de famille, ni d’acte de mariage français, c’est probablement parce que vous n’avez pas encore sollicité la transcription de votre acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil consulaire ; cette démarche est recommandée préalablement à la déclaration de la naissance de votre enfant :

— vous souhaitez enregistrer votre mariage célébré à l’étranger cliquez ici

d). si vous ne souhaitez pas demander la transcription de votre acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil consulaire, vous produirez cet acte de mariage étranger ; en fonction du pays d’origine de ce document, il devra être légalisé ou revêtu d’une apostille :

— pour avoir des informations sur l’apostille, ou sur la légalisation d’un acte de l’état civil étranger cliquez ici

8 . LE CAS ÉCHÉANT :

- Formulaire de déclaration de choix de nom :

PDF - 73.4 ko
La déclaration de choix de nom
(PDF - 73.4 ko)

Dernière modification : 16/11/2016

Haut de page