La transcription de l’acte de naissance d’un enfant légitime né à compter du 1er janvier 2005 et agé de plus de trente jours.

Vous souhaitez transcrire l’acte de naissance étranger de votre enfant légitime né à compter du 1er janvier 2005, lorsque le « premier enfant commun » de sa fratrie est également né à compter du 1er janvier 2005.

La transcription de l’acte de naissance étranger de l’enfant âgé de plus de 30 jours :

- elle peut intervenir à n’importe quel moment

- l’acte de naissance français est établi sur la base de l’acte canadien sous son format le plus complet

Attention  : il est rappelé ici que les délais de délivrance d’actes dans la province de l’Ontario sont actuellement de 6 mois

- les documents peuvent être déposés au consulat ou transmis par courrier

- il conviendra de prévoir un délai de 3 semaines après le dépôt du dossier complet, ou la réception de la dernière pièce nécessaire

Attention  : la demande de passeport français ne pourra être introduite qu’après la transcription dans les registres de l’état civil consulaire de l’acte étranger.

Vous devrez fournir à ce consulat général un dossier complet comprenant les pièces indiquées ci-dessous.

Ce dossier pourra, à votre choix, être transmis à ce consulat par courrier, ou déposé en personne.

Attention  : la liste de documents mentionnée ci-dessous n’est pas exhaustive, et selon le cas de chacun, d’autres documents ou démarches pourront être nécessaires .

1. LA PREUVE DE NATIONALITE FRANCAISE DE L’UN DES PARENTS AU MOINS :

selon les cas : photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité, acte de naissance portant une mention relative à la nationalité, photocopie d’un certificat de nationalité française, ampliation du décret de naturalisation, copie de la déclaration de nationalité enregistrée

NB  : le passeport n’est pas une preuve de nationalité.

si vous n’avez aucun des documents listés ci-dessus, ce consulat général examinera votre situation au regard de la nationalité française afin de déterminer quels documents seront éventuellement nécessaires à l’instruction de votre dossier

2 . VOTRE LIVRET DE FAMILLE

si vous n’avez pas de livret de famille, consultez le point 6 ci-dessous

3. LE NOM DE FAMILLE :

- l’enfant pour lequel vous demandez la transcription de l’acte de naissance étranger n’est pas le « premier enfant commun » :

— si vous avez fait enregistrer la naissance de votre « premier enfant commun », et souscrit à cette occasion une déclaration de choix de nom, ce consulat général, à défaut de livret de famille mis à jour, demandera à l’officier de l’état civil compétent la copie integrale de l’acte de naissance de cet enfant, sur lequel figurera une mention marginale relative à cette déclaration de choix de nom (délai minimum supplémentaire de 3 semaines à prévoir) ; l’enfant pour lequel vous demandez la transcription de l’acte de naissance étranger portera le nom de famille que vous avez choisi pour le « premier enfant commun » ;

— si vous n’avez pas souscrit de déclaration de choix de nom au moment de l’enregistrement de la naissance du « premier enfant commun », tous les enfants communs porteront le nom du père ;

— si vous n’avez pas encore demandé l’enregistrement de la naissance de votre « premier enfant commun », l’enfant commun pour lequel vous demander la transcription de l’acte de naissance étranger se verra attribuer le nom du père ;
vous pouvez encore solliciter la transcription de l’acte de naissance étranger de votre « premier enfant commun » ; tant que celui-ci est âgé de moins de 3 ans, vous pourrez en même temps souscrire une déclaration de choix de nom :

— vous souhaitez enregistrer la naissance à l’étranger de votre « premier enfant commun » né à compter du 1 er janvier 2005 cliquez ici

4. LA COPIE INTEGRALE CERTFIEE CONFORME DE L’ACTE DE NAISSANCE CANADIEN :

- la naissance est intervenue en Ontario
- la naissance est intervenue au Manitoba

5. LA DEMANDE DE TRANSCRIPTION REMPLIE

Formulaire de demande de transcription.

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6 . SI VOUS N’AVEZ PAS DE LIVRET DE FAMILLE :

a). si vous avez perdu votre livret de famille :

- pour demander un duplicata de livret de famille cliquez ici

b). à défaut de livret de famille, ce consulat général demandera à l’officier de l’état civil compétent une copie intégrale de votre acte de mariage français ( délai minimum supplémentaire de 3 semaines à prévoir)

c). si vous vous êtes marié(e) à l’étranger et que vous n’avez jamais eu ni de livret de famille, ni d’acte de mariage français, c’est probablement parce que vous n’avez pas encore sollicité la transcription de votre acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil consulaire ; cette démarche est recommandée préalablement à la transcription de l’acte de naissance de votre enfant :

— vous souhaitez enregistrer votre mariage célébré à l’étranger cliquez ici

d) . si vous ne souhaitez pas demander la transcription de votre acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil consulaire, vous produirez cet acte de mariage étranger ; en fonction du pays d’origine de ce document, il devra être légalisé ou revêtu d’une apostille :

— pour avoir des informations sur l’apostille, ou sur la légalisation d’un acte de l’état civil étranger cliquez ici

Dernière modification : 01/05/2018

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