Les documents nécessaires à la transcription de l’acte étranger

Vous souhaitez transcrire l’acte de naissance étranger de votre enfant né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004 ou à compter du 1 er janvier 2005, lorsque l’aîné des enfants communs de sa fratrie est né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004.

La transcription de l’acte de naissance étranger de l’enfant âgé de plus de 30 jours :

- elle peut intervenir à n’importe quel moment
- l’acte de naissance français est établi sur la base de l’acte canadien sous son format le plus complet

Attention : il est rappelé ici que les délais de délivrance d’actes dans la province de l’Ontario sont actuellement de 6 mois

- les documents peuvent être déposés au consulat ou transmis par courrier

- il conviendra de prévoir un délai de 3 semaines après le dépôt du dossier complet, ou la réception de la dernière pièce nécessaire

Attention : la demande de passeport français ne pourra être introduite qu’après la transcription dans les registres de l’état civil consulaire de l’acte étranger.

Vous devrez fournir à ce consulat général un dossier complet comprenant les pièces indiquées ci-dessous. Ce dossier pourra, à votre choix, être transmis à ce consulat par courrier, ou déposé en personne.

Attention : la liste de documents mentionnée ci-dessous n’est pas exhaustive, et selon le cas de chacun, d’autres documents ou démarches pourront être nécessaires.

1. LA PREUVE DE NATIONALITE FRANCAISE DE L’UN DES PARENTS AU MOINS :

— selon les cas : photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité, acte de naissance portant une mention relative à la nationalité, photocopie d’un certificat de nationalité française, ampliation du décret de naturalisation, copie de la déclaration de nationalité enregistrée

NB  : le passeport n’est pas une preuve de nationalité.

si vous n’avez aucun des documents listés ci-dessus, ce consulat général examinera votre situation au regard de la nationalité française afin de déterminer quels documents seront éventuellement nécessaires à l’instruction de votre dossier

2 . VOTRE LIVRET DE FAMILLE

si vous n’avez pas de livret de famille, consultez le point 6 ci-dessous

3. LE NOM DE FAMILLE :

L’enfant pour lequel vous demandez la transcription de l’acte de naissance étranger N’EST PAS L’AINE DES ENFANTS COMMUNS, il portera le nom de famille attribué à l’aîné des enfants communs :

a). si vous ne souhaitez pas que soit attribué à vos enfants un nom de famille composé des noms des deux parents, le nom du père sera attribué dans l’acte de naissance ; vous n’aurez pas de document particulier à produire ;

b). si la naissance de l’aîné de vos enfants communs, né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004, est enregistrée, et si vous avez déjà souscrit pour lui une déclaration d’adjonction de nom, ce consulat général, à défaut de livret de famille mis à jour, demandera à l’officier de l’état civil compétent la copie integrale de son acte de naissance, sur lequel figurera une mention marginale relative à cette déclaration d’adjonction de nom (délai minimum supplémentaire de 3 semaines à prévoir) ;

c). si la naissance de l’aîné de vos enfants communs, né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004, est enregistrée, et si vous n’avez pas souscrit une déclaration d’adjonction de nom pour lui, le nom du père est attribué à tous les enfants communs ; si vous le souhaitez, vous pourrez transmettre à l’officier de l’état civil compétent une déclaration d’adjonction de nom pour l’aîné des enfants communs ; le nom de famille de tous les enfants communs sera alors modifié en conséquence ; POUR ETRE RECEVABLE, CETTE DECLARATION D’ADJONCTION DE NOM DEVRA PARVENIR A L’OFFICIER DE L’ETAT CIVIL AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2006  ;

d). si vous n’avez pas fait enregistrer la naissance de l’aîné de vos enfants communs, vous pourrez solliciter la transcription de son acte de naissance étranger et éventuellement souscrire une déclaration d’adjonction de nom pour lui ; POUR ETRE RECEVABLE, CETTE DECLARATION D’ADJONCTION DE NOM DEVRA PARVENIR A L’OFFICIER DE L’ETAT CIVIL AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2006  ; en attendant, le nom du père sera attribué à tous les enfants communs ;

— vous souhaitez enregistrer la naissance à l’étranger de l’aîné de vos enfants communs né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004 cliquez ici

4. LA COPIE INTEGRALE DE L’ACTE DE NAISSANCE CANADIEN

— la naissance est intervenue en Ontario

— la naissance est intervenue au Manitoba

5. LA DEMANDE DE TRANSCRIPTION REMPLIE

Formulaire de demande de transcription.

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6. SI VOUS N’AVEZ PAS DE LIVRET DE FAMILLE :

a). si vous avez perdu votre livret de famille :

— pour demander un duplicata de livret de famille cliquez ici

b). à défaut de livret de famille, ce consulat général demandera à l’officier de l’état civil compétent UNE COPIE INTEGRALE DE VOTRE ACTE DE MARIAGE FRANCAIS ( délai minimum supplémentaire de 3 semaines à prévoir)

c). si vous vous êtes marié(e) à l’étranger et que vous n’avez jamais eu ni de livret de famille, ni d’acte de mariage français, c’est probablement parce que vous n’avez pas encore sollicité la transcription de votre acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil consulaire ; cette démarche est recommandée préalablement à la transcription de l’acte de naissance de votre enfant :

— vous souhaitez enregistrer votre mariage célébré à l’étranger cliquez ici

d). si vous ne souhaitez pas demander la transcription de votre acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil consulaire, vous produirez cet acte de mariage étranger ; en fonction du pays d’origine de ce document, il devra être légalisé ou revêtu d’une apostille :

— pour avoir des informations sur l’apostille, ou sur la légalisation d’un acte de l’état civil étranger cliquez ici

Dernière modification : 01/05/2018

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