La transcription de l’acte de naissance d’un enfant mineur légitime né entre le 2 septembre 1990 et le 31 janvier 2004 et qui est enfant unique ou aîné des enfants communs

Vous souhaitez transcrire l’acte de naissance étranger de votre seul enfant, ou de l’aîné de vos enfants communs, né entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004.

Vous devrez fournir à ce consulat général un dossier complet comprenant les pièces indiquées ci-dessous. Ce dossier pourra, à votre choix, être transmis à ce consulat par courrier, ou déposé en personne.

Attention : la liste de documents mentionnée ci-dessous n’est pas exhaustive, et selon le cas de chacun, d’autres documents ou démarches pourront être nécessaires .

1. LA PREUVE DE NATIONALITE FRANCAISE DE L’UN DES PARENTS AU MOINS :

— selon les cas : photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité, acte de naissance portant une mention relative à la nationalité, photocopie d’un certificat de nationalité française, ampliation du décret de naturalisation, copie de la déclaration de nationalité enregistrée

NB : le passeport n’est pas une preuve de nationalité.

si vous n’avez aucun des documents listés ci-dessus, ce consulat général examinera votre situation au regard de la nationalité française afin de déterminer quels documents seront éventuellement nécessaires à l’instruction de votre dossier

2 . VOTRE LIVRET DE FAMILLE

si vous n’avez pas de livret de famille, consultez le point 6 ci-dessous

3. LE NOM DE FAMILLE :

a). si vous ne souhaitez pas que soit attribué à votre enfant un nom de famille composé du nom des deux parents, le nom du père sera attribué dans l’acte de naissance ; vous n’aurez pas de document particulier à produire ;

b). l’enfant pour lequel vous demandez la transcription de l’acte de naissance étranger EST VOTRE SEUL ENFANT, OU L’AINE DE VOS ENFANTS COMMUNS ; si vous souhaitez lui voir attribuer un nom de famille composé, vous produirez :

— la DECLARATION CONJOINTE D’ADJONCTION DE NOM, accompagnée pour chaque parent de la photocopie d’une pièce d’identité comportant sa signature (passeport…)



— son consentement s’il est âgé de plus de 13 ans


4. LA COPIE INTEGRALE DE L’ACTE DE NAISSANCE CANADIEN :

— la naissance est intervenue en Ontario

— la naissance est intervenue au Manitoba

5. LA DEMANDE DE TRANSCRIPTION REMPLIE

Formulaire de demande de transcription.

***************************************************************

6 . si vous N’AVEZ PAS de livret de famille :

a). si vous avez perdu votre livret de famille :

— pour demander un duplicata de livret de famille cliquez ici

b). à défaut de livret de famille, ce consulat général demandera à l’officier de l’état civil compétent UNE COPIE INTEGRALE DE VOTRE ACTE DE MARIAGE FRANCAIS ( délai minimum supplémentaire de 3 semaines à prévoir)

c). si vous vous êtes marié(e) à l’étranger et que vous n’avez jamais eu ni de livret de famille, ni d’acte de mariage français, c’est probablement parce que vous n’avez pas encore sollicité la transcription de votre acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil consulaire ; cette démarche est recommandée préalablement à la transcription de l’acte de naissance de votre enfant :

— vous souhaitez enregistrer votre mariage célébré à l’étranger cliquez ici

d). à défaut de livret de famille et de transcription de l’acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil consulaire, vous produirez cet acte de mariage étranger ; en fonction du pays d’origine de ce document, il devra être légalisé ou revêtu d’une apostille :

— pour avoir des informations sur l’apostille, ou sur la légalisation d’un acte de l’état civil étranger cliquez ici

Dernière modification : 01/05/2018

Haut de page