La transcription de l’acte de naissance d’un enfant de PLUS DE 30 JOURS

Vous souhaitez transcrire l’acte de naissance étranger de votre enfant ou le vôtre si vous êtes âgé de plus de 18 ans.

- La transcription peut intervenir à n’importe quel moment

Attention  : pour pouvoir bénéficier du choix de nom de famille prévu à l’article 311-21 du Code civil, la demande de transcription de l’acte de naissance étranger et la déclaration de choix de nom devront parvenir à l’officier de l’état civil compétent au plus tard le jour du 3ème anniversaire de l’enfant  ;

si vous déposez la demande de transcription après ce 3ème anniversaire, vous ne pourrez pas souscrire de déclaration de choix de nom

- L’acte de naissance français est établi sur la base de l’acte canadien sous son format le plus complet

- Les documents peuvent être déposés au consulat (un rendez-vous est préférable) ou transmis par courrier

- Il conviendra de prévoir un délai de 3 semaines après le dépôt du dossier complet, ou la réception de la dernière pièce nécessaire

Attention  : la demande de passeport français ne pourra être introduite qu’après la transcription dans les registres de l’état civil consulaire de l’acte étranger.

Vous devrez fournir à ce consulat général un dossier complet comprenant les pièces indiquées ci-dessous. Cette liste n’est pas exhaustive, et selon le cas de chacun, d’autres documents ou démarches pourront être nécessaires.

1. LA PREUVE DE NATIONALITÉ FRANÇAISE DE L’UN DES PARENTS AU MOINS :

Selon les cas : photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité, acte de naissance portant une mention relative à la nationalité, photocopie d’un certificat de nationalité française, ampliation du décret de naturalisation, copie de la déclaration de nationalité enregistrée.

NB  : le passeport n’est pas une preuve de nationalité.

Si vous n’avez aucun des documents listés ci-dessus, ce consulat général examinera votre situation au regard de la nationalité française afin de déterminer quels documents seront éventuellement nécessaires à l’instruction de votre dossier.

2 . PHOTOCOPIE DU PASSEPORT DU PARENT ÉTRANGER (le cas échéant)

3 . VOTRE LIVRET DE FAMILLE

Si vous n’avez pas de livret de famille, consultez le point 7 ci-dessous ou si vous n’êtes pas mariés, produire l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance du ou des parents français.

4. LE NOM DE FAMILLE :

Si vous souhaitez bénéficier du choix de nom comme précisé à la rubrique Nom de famille des enfants : déclaration de choix de nom, vous devez compléter le formulaire de choix de nom.

5. LA COPIE INTEGRALE CERTFIEE CONFORME DE L’ACTE DE NAISSANCE CANADIEN :

— la naissance est intervenue en Ontario

— la naissance est intervenue au Manitoba

6. DOCUMENT DE L’HÔPITAL (Newborn discharge / Newborn Record / Mother Discharge) :

7. LA DEMANDE DE TRANSCRIPTION REMPLIE

- enfant mineur

PDF - 62.5 ko
La demande de transcription d’acte de naissance d’un enfant mineur
(PDF - 62.5 ko)

- enfant majeur

PDF - 62.5 ko
La demande de transcription d’acte de naissance d’un majeur
(PDF - 62.5 ko)


8 . SI VOUS N’AVEZ PAS DE LIVRET DE FAMILLE :

a). si vous avez perdu votre livret de famille :

— pour demander un duplicata de livret de famille cliquez ici

b). à défaut de livret de famille, ce consulat général demandera à l’officier de l’état civil compétent une copie intégrale de votre acte de mariage français ( délai minimum supplémentaire de 3 semaines à prévoir)

c). si vous vous êtes marié(e) à l’étranger et que vous n’avez jamais eu ni de livret de famille, ni d’acte de mariage français, c’est probablement parce que vous n’avez pas encore sollicité la transcription de votre acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil consulaire ; cette démarche est recommandée préalablement à la transcription de l’acte de naissance de votre enfant :

— vous souhaitez enregistrer votre mariage célébré à l’étranger cliquez ici

d). si vous ne souhaitez pas demander la transcription de votre acte de mariage étranger dans les registres de l’état civil consulaire, vous produirez cet acte de mariage étranger ; en fonction du pays d’origine de ce document, il devra être légalisé ou revêtu d’une apostille :

— pour avoir des informations sur l’apostille, ou sur la légalisation d’un acte de l’état civil étranger cliquez ici

Dernière modification : 19/06/2017

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