Le mariage et la nationalité française

Le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité (article 21-1 du Code civil).

Toutefois le conjoint étranger d’un(e) Français(e) peut, après un délai de 5 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration (article 21-2 du Code civil) souscrite auprès du consulat territorialement compétent, ou, si les époux résident en France, auprès du greffier du tribunal d’instance dont dépend leur lieu de résidence.

Ce délai est ramené à 4 ans si le conjoint français peut justifier d’une inscription minimale de 4 ans sur le registre des Français établis hors de France (lorsque l’inscription est postérieure au mariage, le calcul des 4 ans d’inscription s’effectue à compter de la date de cette inscription)..

Pour souscrire cette déclaration :

- la communauté de vie entre les époux ne doit pas avoir cessé,

- le conjoint français doit avoir possédé continuellement la nationalité française depuis le jour du mariage,

- et le conjoint étranger doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française ;

- si le mariage a été célébré à l’étranger, la transcription préalable dans les registres consulaires français est requise.

L’enfant mineur du parent étranger peut par effet collectif acquérir également la nationalité française. Cette faculté est exercée sous réserve d’une résidence commune avec ce parent et son conjoint français, et d’être inclus dans la déclaration de nationalité souscrite par ce même parent étranger.

Dernière modification : 14/09/2018

Haut de page