Le régime matrimonial et le contrat de mariage

Tout mariage célébré entre deux personnes est soumis à un régime matrimonial. Ce régime va réglementer la vie commune du couple, notamment en ce qui concerne la propriété des biens mobiliers et immobiliers.

Le régime matrimonial peut être déterminé par un contrat de mariage.

En l’absence d’un tel contrat, un régime légal s’appliquera automatiquement ; il sera déterminé en fonction du lieu de première résidence commune des époux après le mariage. Les époux peuvent également souscrire une déclaration par laquelle ils choisissent la loi nationale qui s’appliquera à leur union.

En droit français, un changement de régime matrimonial ne peut se faire qu’après un minimum de deux ans d’application du régime en vigueur. Il se fait par acte notarié (convention modificative), lequel sera soumis à l’homologation du tribunal de grande instance du domicile des époux. Le juge recherchera l’intérêt de la famille et vérifiera que le changement est conforme à cet intérêt.

- Le régime légal en l’absence de contrat de mariage

- Le contrat de mariage

- La déclaration de choix de la loi applicable

Si vous souhaitez avoir plus de renseignements, ou des conseils en matière de régime matrimonial français, vous devrez vous adresser à un notaire en France. Vous pouvez également consulter le site "Notaires de France"

Dernière modification : 14/09/2018

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