La déclaration de choix de la loi applicable

Dans le cadre de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, les futurs époux ont la possibilité, si la loi du pays d’origine du futur conjoint étranger le permet, de choisir par déclaration la loi (et son régime légal) qu’ils veulent voir appliquer à leur union.

Ainsi un couple s’établissant en Ontario ou au Manitoba après le mariage, peut tout de même choisir la loi française et son régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.