Vous vous êtes marié(e) en Ontario ou au Manitoba

Pour obtenir votre acte de mariage français et votre livret de famille (prévoir un délai de 3 semaines), vous devez fournir à ce consulat un dossier complet comprenant les pièces suivantes :

Attention  : la liste de documents mentionnée ci-dessous n’est pas exhaustive, et selon le cas de chacun, d’autres documents ou démarches pourront être nécessaires.

1. LE JUSTIFICATIF DE NATIONALITE DU OU DES EPOUX

pour le conjoint français

- la photocopie recto/verso de votre carte nationale d’identité française en cours de validité

Si vous n’avez pas ce document :

1) Si vous êtes né(e) en France d’un père ou d’une mère né en France : la copie intégrale de votre acte de naissance.

2) Si vous êtes né(e) en France de père et de mère nés hors de France :

-  Votre acte de naissance si une mention de certificat de nationalité française a été apposée ou s’il est précisé que l’un de vos parents au moins est né dans une ancienne colonie avant l’indépendance.

OU
-  La copie intégrale de l’acte de naissance de l’un de vos grands-parents si né en France d’un parent né en France,

OU
-  La carte nationale d’identité valide de l’un de vos parents (copie recto/verso)

OU
-  L’ampliation du décret de naturalisation de l’un de vos parents

OU
-  Votre déclaration d’acquisition de nationalité française

OU
-  Votre manifestation de volonté,

OU
-  Le certificat de nationalité française de vous-même, de l’un de vos parents ou grands-parents

3) Si vous êtes né(e) à l’étranger d’un parent né en France :
-  Son acte de naissance si l’un de ses parents est né en France

OU
-  Toute preuve de nationalité française

NB : le passeport n’est pas une preuve de nationalité .

pour le conjoint étranger

- Photocopie du passeport

2. LA COPIE OU L’EXTRAIT AVEC FILIATION DE L’ACTE DE NAISSANCE

Pour les Français nés en France :

l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois (mairie du lieu de naissance)

Pour les Français nés à l’étranger :

l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois (Service Central d’état civil du ministère des Affaires étrangères et européennes) – demande en ligne sur le site https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/ ou Consulat qui détient votre acte

Pour le conjoint étranger :

- l’original de l’acte de naissance

Et

- s’il n’est pas en français ou en anglais : sa traduction originale par un traducteur assermenté (pour information : voir notre liste, ces documents vous seront restitués)

- Copie d’une pièce d’identité pour chacun des époux ;

- s’il n’est pas canadien : la copie du passeport du conjoint étranger et une copie du statut au Canada (carte de résident permanent, permis de travail ou d’études, etc.)

3. Le CONTRAT DE MARIAGE

Si un contrat de mariage a été passé devant un notaire en France ou un notaire consulaire français, fournir le certificat délivré par le notaire dépositaire du contrat de mariage.

Si un contrat de mariage a été passé devant un notaire étranger ("prenuptial agreement" par exemple), veuillez contacter le service d’état civil de ce Consulat Général.

4. La COPIE OU L’EXTRAIT AVEC FILIATION DE L’ACTE DE NAISSANCE D’ÉVENTUELS ENFANTS COMMUNS

le cas échéant, vous produirez votre livret de parent(s) célibataire(s) ;
dans le cas où l’acte de naissance étranger de cet(ces) enfant(s) commun(s) n’aurait pas encore été enregistré à l’état civil consulaire, la transcription de cet acte sera recommandée. Elle devra se faire auprès de l’état civil du Consulat Général de France du lieu de naissance de l’enfant.

5. En cas de PRÉCÉDENT MARIAGE :

En l’absence de mention relative au divorce en marge de l’acte de naissance du(des) conjoint(s) français, il est conseillé de faire vérifier l’opposabilité du jugement de divorce étranger par le Tribunal de Grande Instance compétent afin que l’apposition de ladite mention soit effectuée.

Dans tous les autres cas, joindre l’original du certificat de divorce

Afin de respecter l’ordre chronologique des événements, il est recommandé de ne solliciter la transcription de l’acte de mariage qu’après l’apposition de la mention de divorce aboutissant à la dissolution de l’union précédente.

6. En cas de VEUVAGE d’un conjoint français :

Vous produirez le livret de famille portant mention du décès du précédent conjoint.
A défaut de livret de famille :

— a). une COPIE INTÉGRALE DE L’ACTE DE DÉCÈS de votre précédent conjoint si le décès est intervenu en France

— b). si le décès est survenu à l’étranger et que votre livret de famille français n’a pas été mis à jour, c’est que vous n’avez pas encore sollicité la transcription de l’acte de décès étranger de votre précédent conjoint dans les registres de l’état civil consulaire ; cette démarche est recommandée préalablement à la transcription de l’acte de mariage.

7. LA COPIE INTÉGRALE DE L’ACTE DE MARIAGE CANADIEN

vous vous êtes marié(e) en Ontario
vous vous êtes marié(e) au Manitoba

8. LA DEMANDE DE TRANSCRIPTION REMPLIE

le formulaire de demande de transcription

PDF - 65.8 ko
Demande de transcription d’acte de mariage
(PDF - 65.8 ko)

Dernière modification : 17/10/2016

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