Les formalités à accomplir avant la célébration du mariage

Art. 170 du Code civil : Le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étranger sera valable, s’il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu’il ait été précédé de la publication prescrite par l’article 63 […].

Diverses formalités doivent donc être accomplies avant la célébration de votre union par les autorités locales.

LA PUBLICATION DES BANS



- Au vu de la justification de la nationalité française de l’un des futurs conjoints et des fiches de renseignement dûment remplies, ce consulat général publiera les bans dans ses locaux. Si votre domicile ou votre résidence n’est pas situé(e) dans le ressort de la circonscription consulaire de ce consulat général, les bans devront également être publiés par la mairie ou le poste diplomatique ou consulaire de votre domicile ou de votre résidence.

- Chaque affichage restera apposé pendant dix jours consécutifs.

LE CERTIFICAT DE CAPACITÉ A MARIAGE



- A l’expiration des délais prévus pour l’affichage des bans, si aucune opposition au projet de mariage n’a été formée, et après vérification du respect des conditions de fond prévues par le droit français, un certificat de capacité à mariage pourra vous être délivré.

- Vous le remettrez aux autorités locales, si elles souhaitent vérifier la capacité matrimoniale du conjoint français.

- Le certificat de capacité à mariage facilitera la transcription ultérieure de l’acte de mariage étranger, formalité nécessaire à l’obtention notamment d’un livret de famille.

L’AUDITION DES CONJOINTS OU FUTURS CONJOINTS



- Une audition commune ou séparée du ou des futurs conjoints peut-être requise par l’autorité consulaire en application de l’article 170 du Code civil (Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003). Cette audition pourra avoir lieu soit lors de la demande de publication des bans, soit lors de la délivrance du certificat de capacité à mariage. Elle peut également avoir lieu lors de la demande de transcription de l’acte de mariage étranger.

- La présence des conjoints ou futurs conjoints peut également être requise à chacune de ces trois étapes.

- Votre dossier de mariage devra comprendre les documents et pièces suivants :

Attention  : la liste de documents mentionnée ci-dessous n’est pas exhaustive, et selon le cas de chacun, d’autres documents ou démarches pourront être nécessaires.

Pour tenir compte des délais de publication des bans auprès de l’officier de l’état civil de votre lieu de résidence, ainsi qu’à ceux nécessaires à l’obtention de votre(vos) actes de naissance français, il est nécessaire de prévoir un délai de 8 semaines avant la célébration du mariage.

- une enveloppe Xpresspost à votre adresse pour le retour de vos documents.

1. Le JUSTIFICATIF DE NATIONALITÉ DU OU DES FUTURS CONJOINTS FRANÇAIS

- selon les cas : carte nationale d’identité en cours de validité, acte de naissance portant une mention relative à la nationalité, photocopie d’un certificat de nationalité française, ampliation du décret de naturalisation, copie de la déclaration de nationalité enregistrée

NB  : le passeport n’est pas une preuve de nationalité.

si vous n’avez aucun des documents listés ci-dessus, ce consulat général examinera votre situation au regard de la nationalité française afin de déterminer quels documents seront éventuellement nécessaires à l’instruction de votre dossier

2. Le JUSTIFICATIF DE DOMICILE OU DE LA RÉSIDENCE du(des) futur(s) conjoint(s) français domicilié(s) en dehors de la circonscription de ce consulat général

- selon les cas : facture, carte d’inscription consulaire d’un autre poste

3. La COPIE OU L’EXTRAIT AVEC FILIATION DE L’ACTE DE NAISSANCE

- pour le(s) futur(s) conjoint(s) français : copie intégrale datée de moins de 3 mois

- pour le futur conjoint étranger : il est souhaitable que la copie ou l’extrait d’acte de naissance (comportant les noms et prénoms des parents) délivré par l’autorité étrangère soit délivrée depuis moins de 6 mois ; les actes établis en langue étrangère (sauf l’anglais) devront être accompagnés d’une traduction en français, effectuée par un traducteur agréé par ce consulat général.

4. Les FICHES DE RENSEIGNEMENT remplies :

- le formulaire de renseignements relatifs à chaque conjoint, un exemplaire par conjoint

PDF - 66.7 ko
Renseignements relatifs à chaque conjoint
(PDF - 66.7 ko)

- le formulaire de renseignements communs aux futurs conjoints

PDF - 67.3 ko
Renseignements communs aux futurs conjoints
(PDF - 67.3 ko)

5. La COPIE OU L’EXTRAIT AVEC FILIATION DE L’ACTE DE NAISSANCE D’ÉVENTUELS ENFANTS COMMUNS

- le cas échéant, vous produirez votre livret de parent(s) naturel(s) ;

- dans le cas où l’acte de naissance étranger de cet(ces) enfant(s) commun(s) n’aurait pas encore été enregistré à l’état civil consulaire, la transcription de cet acte, voire la reconnaissance par l’un ou l’autre, ou les deux parent(s) sera recommandée, aux fins de légitimation par le mariage des parents.

Des pièces complémentaires sont par ailleurs exigées pour le(s) futur(s) conjoint français mineur(s), ou majeur(s) protégé(s) :

- le CONSENTEMENT DES PÈRE ET MÈRE du(des) futur(s) conjoint(s) mineur(s), même émancipé

- le CONSENTEMENT DU CURATEUR pour le(s) majeur(s) en curatelle

- le CONSENTEMENT DES PÈRE ET MÈRE OU DU CONSEIL DE FAMILLE pour le majeur en tutelle

- un AVIS MÉDICAL pour le(s) majeur(s) en tutelle

Dernière modification : 04/01/2018

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