La transcription de l’acte de mariage étranger dans les registres de l’Etat Civil consulaire Français

- Après la célébration du mariage par les autorités locales, il vous est recommandé de procéder auprès de ce consulat général, à la transcription dans les registres de l’état civil consulaire français de votre acte de mariage étranger.

- La transcription et l’établissement du livret de famille se feront dans un délai de 3 semaines après le dépôt du dossier complet, ou la réception de la dernière pièce nécessaire.

- Vous aurez déjà constitué un dossier de mariage auprès de ce consulat général en vue de la publication des bans. Ce dossier devra être complété par les pièces suivantes, que vous pourrez déposer au consulat ou transmettre par courrier :

Attention : la liste de documents mentionnée ci-dessous n’est pas exhaustive, et selon le cas de chacun, d’autres documents ou démarches pourront être nécessaires .

1. Le cas échéant, le CONTRAT DE MARIAGE passé devant notaire préalablement à la célébration.

- En cas de contrat de mariage passé devant un notaire en France ou un notaire consulaire français, fournir le certificat délivré par le notaire dépositaire du contrat de mariage.

- En cas de contrat de mariage passé devant un notaire étranger ("prenuptial agreement" par exemple), fournir une copie originale complète et sa traduction en français.

2. LA COPIE INTEGRALE DE L’ACTE DE MARIAGE CANADIEN

- vous vous êtes marié(e) en Ontario

ATTENTION : les délais de délivrance de ce document par la province de l’Ontario sont actuellement de 6 mois ; en cas de besoin urgent, vous veillerez à entrer en contact avec le Bureau du Registraire Général pour obtenir plus rapidement votre copie.

- vous vous êtes marié(e) au Manitoba

3. LA DEMANDE DE TRANSCRIPTION REMPLIE

- le formulaire de demande de transcription

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Demande de transcription d’acte de mariage
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Dernière modification : 19/06/2017

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