Les certificats de coutume et de célibat

Le certificat de coutume attestera que vous remplissez les conditions prévues par votre loi nationale pour vous marier.

Le certificat de célibat attestera que vous n’êtes pas engagé(e) dans les liens d’un mariage.

- Vous pouvez obtenir les certificats de coutume et de célibat en France :
- ils vous seront alors délivrés par l’Ambassade du Canada à Paris

- Vous pouvez obtenir les certificats de coutume et de célibat au Canada :

- si vous résidez dans la circonscription consulaire de ce Consulat Général, ils vous seront délivrés par un notaire agréé par le Consulat Général de France à Toronto, en fonction de la loi en vigueur dans la province ou le territoire où vous êtes né(e), ou celle ou celui où vous résidez si vous n’êtes pas né(e) au Canada.

Une fois obtenu, les certificats de coutume et de célibat délivrés par un notaire agréé devront être légalisés par ce consulat. Un droit de chancellerie sera perçu pour cette opération, pour laquelle vous prendrez rendez-vous.

Si votre lieu de résidence est éloigné de consulat général (provinces du Manitoba ou de l’Ontario, régions de Kingston, Windsor, Sudbury, Sault-Ste-Marie ou Thunder Bay) vous pouvez procéder par correspondance. Dans ce cas, vous transmettrez vos documents par courrier en y joignant le formulaire d’autorisation de prélèvement sur carte de crédit, que vous veillerez à compléter et signer.

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formulaire prelevement anciens tarifs - ne pas utiliser (PDF - 347.3 ko)

Il convient de noter que le document délivré par l’autorité provinciale attestant qu’il n’a pas été trouvé de références concernant un mariage impliquant le demandeur sur une période de cinq ans, n’est pas valable : il ne couvre pas l’ensemble du territoire canadien, ni nécessairement la totalité de la période courant depuis la majorité du demandeur.

Dernière modification : 04/01/2018

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