Vous êtes né(e) au Canada

Les ressortissants étrangers nés au Canada produiront le document correspondant dans leur province ou territoire de naissance à une copie intégrale de leur acte de naissance ou à un extrait avec filiation.

Cet acte doit être légalisé par le consulat français compétent au Canada. Un droit de chancellerie sera perçu pour cette opération, pour laquelle vous prendrez rendez-vous.

Si votre lieu de résidence est éloigné de ce consulat général (provinces du Manitoba ou en Ontario, régions de Kingston, Windsor, Sudbury, Sault-Ste-Marie ou Thunder Bay) vous pouvez procéder par correspondance. Dans ce cas, vous transmettrez vos documents par courrier en y joignant le formulaire d’autorisation de prélèvement sur carte de crédit, que vous veillerez à compléter et signer.

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formulaire prelevement anciens tarifs - ne pas utiliser (PDF - 347.3 ko)

Si vous êtes déjà en France, vous pouvez vous renseigner auprès de l’Ambassade du Canada à Paris.

Il est rappelé que ce consulat n’est compétent que pour légaliser les actes de l’état civil des provinces de l’Ontario et du Manitoba. Les actes délivrés par d’autres provinces ou territoires devront être légalisés par d’autres consulats français au Canada (Moncton, Montréal, Québec, Vancouver).

Il est souhaitable que cette copie ou extrait soit délivré depuis moins de 6 mois au moment du dépôt de dossier.

Il convient de noter que la province de l’Ontario ne délivre à son titulaire qu’un seul exemplaire de la copie intégrale (long form) de son acte de naissance. Celle que vous détenez ne sera donc pas forcément datée de moins de 6 mois, et vous ne pourrez pas en obtenir une plus récente. Il faudra demander à la Mairie qu’elle vous soit restituée. La province de l’Ontario ne délivre plus d’extrait avec filiation.

Les extraits d’acte de naissance avec filiation délivrés par les autorités provinciales du Manitoba sont établis en version bilingue anglaise et française. Leur délivrance n’étant pas limitée en nombre, vous pourrez si nécessaire en obtenir une copie datée de moins de six mois.

Pour les personnes nées dans la province de Québec, il est rappelé que depuis le 1er janvier 1994, les certificats de baptistère ne sont plus considérés comme étant des actes de l’état civil. Il convient d’obtenir une « copie d’acte » ou un « certificat de naissance » délivré par le Département d’Etat Civil du Québec.

Dernière modification : 15/02/2017

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