Notariat et légalisation

  • Le Notariat Consulaire

    ATTENTION : à partir du 1er janvier 2019, plus aucun poste consulaire ne sera en mesure de dresser un acte notarié. Plus d’informations dans cet article. Pour toute demande de signature d’un document notarié (…)

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  • Suppression du notariat consulaire - 01/01/2019

    Le Consulat général de France à Toronto vous informe que, à compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés.

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