Notariat et légalisation

  • Le Notariat Consulaire

    Les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial, domaine dans lequel leurs fonctions sont exercées avec l’appui et l’expertise des notaires de France, en (…)

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  • Suppression du notariat consulaire - 01/01/2019

    Le Consulat général de France à Toronto vous informe que, à compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés.

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